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Preuve de harcèlement moral et contrôle du juge – CE, 1er octobre 2014, n°366002


Preuve de harcèlement moral et contrôle du juge – CE, 1er octobre 2014, n°366002

Le Conseil d'Etat précise dans son "considérant" n°5 que : " il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;"

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