Précisions sur l’administration de la preuve du harcèlement moral - CE, 23 décembre 2014, n° 365552
- Avocat fonction publique
- 23 déc. 2014
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Le Conseil rappelle dans cet arrêt qu'il est nécessaire de rapporter la preuve de la dégradation des conditions de travail pour permettre au juge de constater l'existence d'un harcèlement moral.
