Avocat fonction publique23 déc. 20141 min de lecturePrécisions sur l’administration de la preuve du harcèlement moral - CE, 23 décembre 2014, n° 365552 Précisions sur l’administration de la preuve du harcèlement moral - CE, 23 décembre 2014, n° 365552 Le Conseil rappelle dans cet arrêt qu'il est nécessaire de rapporter la preuve de la dégradation des conditions de travail pour permettre au juge de constater l'existence d'un harcèlement moral. Toute l'actualité : AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Harcèlementmoral #Harcèlementsexuel #Harcèlement #Preuve
Précisions sur l’administration de la preuve du harcèlement moral - CE, 23 décembre 2014, n° 365552 Le Conseil rappelle dans cet arrêt qu'il est nécessaire de rapporter la preuve de la dégradation des conditions de travail pour permettre au juge de constater l'existence d'un harcèlement moral. Toute l'actualité : AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #Harcèlementmoral #Harcèlementsexuel #Harcèlement #Preuve