• François GRENIER

Classement dans l'emploi de praticien hospitalier : les fonctions exercées en tant que médecin s


Selon le Conseil d'Etat (résumé source Légifrance) : Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique (CSP), comme de même nature que celles de praticien hospitalier.

CE, 13 octobre 2017, n° 398856

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