Demande tendant à la réformation d'un règlement illégal | CE, 31 mars 2017, n° 393190 | Avocat FAvocat fonction publique31 mars 20171 min de lecture Demande tendant à la réformation d'un règlement illégal | CE, 31 mars 2017, n° 393190 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Réformation #Règlementillégal
Le couperet du 1er Janvier 2026 : La fin de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, la continuité pour les contractuels
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
