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En plein contentieux, une requête n'est recevable qu'à la condition que l'administration


En plein contentieux, une requête n'est recevable qu'à la condition que l'administration se soit prononcée sur la demande préalable de l'intéressé au moment où le juge statue

CE, 27 mars 2019, 426472, publié au Recueil Lebon

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