Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur de l&
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- 9 juin 2017
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Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur de l'INC occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement | CE, 9 juin 2017, n° 398519 | Avocat Fonction Publique
