Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situationAvocat fonction publique27 juil. 20171 min de lecture Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État#AvocatFonctionPublique #Déclarationdesituationpatrimoniale
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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