La décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvern

La décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement ne permet pas, sauf circonstances particulières, de satisfaire la condition d’urgence requise en matière de référé-suspension | CE, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542 | Avocat Fonction Publique

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