Avocat fonction publique13 juin 20171 min de lectureLa décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvern La décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement ne permet pas, sauf circonstances particulières, de satisfaire la condition d’urgence requise en matière de référé-suspension | CE, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Référés #Urgence #Findefonctions
La décision mettant fin aux fonctions d'une personne occupant un emploi à la décision du Gouvernement ne permet pas, sauf circonstances particulières, de satisfaire la condition d’urgence requise en matière de référé-suspension | CE, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 410542 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Référés #Urgence #Findefonctions
