Avocat fonction publique26 avr. 20171 min de lectureConditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie | CE, 26 Conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie | CE, 26 avril 2017, n° 406009 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Reportdescongésannuels #Congésmaladie
Conditions de report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé de maladie | CE, 26 avril 2017, n° 406009 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Reportdescongésannuels #Congésmaladie
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public