Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses
- Avocat fonction publique
- 3 juil. 2017
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Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique - TC, 3 juillet 2017, n° 4091
