top of page

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses

  • Avocat fonction publique
  • 3 juil. 2017
  • 1 min de lecture

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique - TC, 3 juillet 2017, n° 4091

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique - TC, 3 juillet 2017, n° 4091

 
 

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page