top of page
  • Avocat fonction publique

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses


Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique - TC, 3 juillet 2017, n° 4091

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’un litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail d'un agent contractuel d'une personne privée dont l’activité a été transférée à une personne publique - TC, 3 juillet 2017, n° 4091

#AvocatFonctionPublique #Agentcontractuel #Compétence #Jugejudiciaire

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page