Avocat fonction publique24 avr. 20171 min de lectureCompétence de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif au licenciement d’un de ses ag Compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif au licenciement d’un de ses agents par une mission locale pour l’insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d’intérêt public | TC, 24 avril 2017, n° 4082 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Licenciement
Compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif au licenciement d’un de ses agents par une mission locale pour l’insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d’intérêt public | TC, 24 avril 2017, n° 4082 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Licenciement
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
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