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    • Avocat fonction publique
      • 22 févr. 2017
      • 1 min de lecture

    Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent publ


    Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent public nommé par décret du Président de la République relève de la compétence des tribunaux administratifs | CE, 22 février 2017, n° 400510 | Avocat Fonction Publique

    Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent public nommé par décret du Président de la République relève de la compétence des tribunaux administratifs | CE, 22 février 2017, n° 400510 | Avocat Fonction Publique

    #AvocatFonctionPublique #Classementindiciaire #Détachement #Tribunaladministratif

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