Avocat fonction publique22 févr. 20171 min de lectureUn litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent publ Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent public nommé par décret du Président de la République relève de la compétence des tribunaux administratifs | CE, 22 février 2017, n° 400510 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Classementindiciaire #Détachement #Tribunaladministratif
Un litige relatif au classement indiciaire à la suite d’un détachement dans un corps d’un agent public nommé par décret du Président de la République relève de la compétence des tribunaux administratifs | CE, 22 février 2017, n° 400510 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Classementindiciaire #Détachement #Tribunaladministratif
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