Avocat fonction publique21 juin 20171 min de lectureL’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense | CE, 21 juin 2017, n° 398830 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Avertissement #Droitsdeladéfense #Discipline
L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense | CE, 21 juin 2017, n° 398830 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Avertissement #Droitsdeladéfense #Discipline
