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  • Avocat fonction publique
    • 21 juin 2017
    • 1 min de lecture

L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits


L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense | CE, 21 juin 2017, n° 398830 | Avocat Fonction Publique

L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense | CE, 21 juin 2017, n° 398830 | Avocat Fonction Publique

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