- Avocat fonction publique
Un litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité
Un litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité est soumis en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions - CE, 23 octobre 2017, Avis, n° 412285
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE