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Avant 2017, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à la situation perso


Avant 2017, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique n’étaient  pas soumis à l’obligation de représentation par un avocat en appel quelle que soit la nature de leurs contrats

Avant 2017, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à la situation personnelle des agents contractuels et temporaires de la fonction publique n’étaient pas soumis à l’obligation de représentation par un avocat en appel quelle que soit la nature de leurs contrats. CE, 6 octobre 2017, n° 401565

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