- Avocat fonction publique
Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admis
Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon
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