Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admis
- Avocat fonction publique
- 6 mai 2019
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Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon
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