• Avocat fonction publique
    • 6 mai 2019
    • 1 min de lecture

Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admis


Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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