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La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'
La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d'innocence ne saurait être invoquée dans le cadre d'une procédure contre une sanction disciplinaire
CEDH, Nicolas BONNEMAISON c/ France,11 avril 2019, n° 32216/15
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