La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'
- Avocat fonction publique
- 11 avr. 2019
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La méconnaissance de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la présomption d'innocence ne saurait être invoquée dans le cadre d'une procédure contre une sanction disciplinaire
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