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En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie profes


En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie professionnelle à leur employeur sans limite de temps

CE, avis, 5 avril 2019, n° 426281, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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