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Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne


Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours.

CE, 20 mars 2019, 404405, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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