Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne
- Avocat fonction publique
- 20 mars 2019
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Un acte instituant une indemnité non prévue par les textes, qui revêt un caractère réglementaire, ne constitue pas une mesure gracieuse et est susceptible de recours.
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