Avocat fonction publique13 févr. 20191 min de lectureUn fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisUn fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin Toute l'actualité ici#Miseendisponibilité #allocationchômage #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin Toute l'actualité ici#Miseendisponibilité #allocationchômage #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique