Avocat fonction publique6 févr. 20191 min de lectureUne altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchiqUne altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Accidentdeservice #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Accidentdeservice #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
