Avocat fonction publique5 déc. 20181 min de lectureUne circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours CE, 5 décembre 2018, n° 416487, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici #Circulaire #Nomination #Recoursenannulation #Actepréparatoireinsusceptiblederecours #AvocatFonctionPublique
Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours CE, 5 décembre 2018, n° 416487, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici #Circulaire #Nomination #Recoursenannulation #Actepréparatoireinsusceptiblederecours #AvocatFonctionPublique
