Avocat fonction publique26 nov. 20181 min de lectureLa répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivité La répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit permettre d'assurer aux listes n'étant pas arrivées en tête un nombre de sièges correspondant à leurs résultats dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats, CE, 26 novembre 2018, n° 412584 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#CAP #collectivitéterritoriale #AvocatFonctionPublique #Electionprofessionnelle #Répartitiondessièges
La répartition des sièges lors des élections des représentants du personnel aux CAP des collectivités territoriales doit permettre d'assurer aux listes n'étant pas arrivées en tête un nombre de sièges correspondant à leurs résultats dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats, CE, 26 novembre 2018, n° 412584 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#CAP #collectivitéterritoriale #AvocatFonctionPublique #Electionprofessionnelle #Répartitiondessièges
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
