Avocat fonction publique23 nov. 20181 min de lectureLes agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère, CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Agentretraité #Accidentdeservice #Renteviagère #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère, CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Agentretraité #Accidentdeservice #Renteviagère #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
