• Avocat fonction publique
    • 14 nov. 2018
    • 1 min de lecture

La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'acti


La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du CRPA, CE, 14 novembre 2018, n° 409936 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

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