Avocat fonction publique14 nov. 20181 min de lectureLa liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'acti La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du CRPA, CE, 14 novembre 2018, n° 409936 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Tempssyndical #CRPA #documentadministratif #Déchargesyndicale #AvocatFonctionPublique
La liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d'activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du CRPA, CE, 14 novembre 2018, n° 409936 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Tempssyndical #CRPA #documentadministratif #Déchargesyndicale #AvocatFonctionPublique
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