Avocat fonction publique9 nov. 20181 min de lectureLe ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IF Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions, CE, 9 novembre 2018, n° 412640 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Chefdeservice #Ministre #IFSE #AvocatFonctionPublique
Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions, CE, 9 novembre 2018, n° 412640 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Chefdeservice #Ministre #IFSE #AvocatFonctionPublique