Avocat fonction publique9 nov. 20181 min de lectureLa perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemn La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, CE, 9 novembre 2018, n° 414376 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Pertederémunération #Indemnisation #Troublesdanslesconditionsdexistence #AvocatFonctionPublique
La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, CE, 9 novembre 2018, n° 414376 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Pertederémunération #Indemnisation #Troublesdanslesconditionsdexistence #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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