Avocat fonction publique9 nov. 20181 min de lectureLa perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemn La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, CE, 9 novembre 2018, n° 414376 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Pertederémunération #Indemnisation #Troublesdanslesconditionsdexistence #AvocatFonctionPublique
La perte de rémunération d'un agent ainsi que le préjudice qui en découle donnent droit à indemnisation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, CE, 9 novembre 2018, n° 414376 (mentionné aux tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Pertederémunération #Indemnisation #Troublesdanslesconditionsdexistence #AvocatFonctionPublique
