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    • Avocat fonction publique
      • 18 oct. 2018
      • 1 min de lecture

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    La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé, CE 18 octobre 2018 n° 412845, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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    #Radiationdescadres #Sanctiondisciplinaire #FonctionPublique #AvocatFonctionPublique

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