Avocat fonction publique18 oct. 20181 min de lectureLa radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préala La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé, CE 18 octobre 2018 n° 412845, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici#Radiationdescadres #Sanctiondisciplinaire #FonctionPublique #AvocatFonctionPublique
La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé, CE 18 octobre 2018 n° 412845, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici#Radiationdescadres #Sanctiondisciplinaire #FonctionPublique #AvocatFonctionPublique
