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  • Avocat fonction publique
    • 18 oct. 2018
    • 1 min de lecture

La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préala


La radiation des cadres ne peut être prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé, CE 18 octobre 2018 n° 412845, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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