top of page

FONCTION PUBLIQUE

1ER RDV OFFERT / CLIQUEZ

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’ad

Avocat fonction publique
1 oct. 2018
1 min de lecture

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Toute l'actualité ici

#Protectionfonctionnelle #Harcèlement #Décisionjuridictionnelle #AvocatFonctionPublique

Posts récents

Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice

Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice

Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public

Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public

Un changement d'affectation peut être contesté par l'agent public (sous conditions)

Un changement d'affectation peut être contesté par l'agent public (sous conditions)

DES AVOCATS POUR LES AGENTS PUBLICS

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page