top of page
  • Avocat fonction publique
    • 1 oct. 2018
    • 1 min de lecture

Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’ad


Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Toute l'actualité ici

#Protectionfonctionnelle #Harcèlement #Décisionjuridictionnelle #AvocatFonctionPublique

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page