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    • Avocat fonction publique
      • 1 oct. 2018
      • 1 min de lecture

    Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’ad


    Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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    #Protectionfonctionnelle #Harcèlement #Décisionjuridictionnelle #AvocatFonctionPublique

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