Avocat fonction publique1 oct. 20181 min de lectureLe refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’ad Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Harcèlement #Décisionjuridictionnelle #AvocatFonctionPublique
Le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle résulte du pouvoir d’appréciation de l’administration et non de la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement, CE, 1er octobre 2018, n° 412897, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Harcèlement #Décisionjuridictionnelle #AvocatFonctionPublique
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