Avocat fonction publique6 avr. 20121 min de lectureL'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des d L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, modifier l'affectation d'un fonctionnaire - CE 6 avril 2012 n°350073 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Intérêtduservice #Affectation
L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, modifier l'affectation d'un fonctionnaire - CE 6 avril 2012 n°350073 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Intérêtduservice #Affectation
