L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dAvocat fonction publique6 avr. 20121 min de lecture L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, modifier l'affectation d'un fonctionnaire - CE 6 avril 2012 n°350073 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Intérêtduservice #Affectation
L'autorité compétente peut à tout moment, dans l'intérêt du service et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, modifier l'affectation d'un fonctionnaire - CE 6 avril 2012 n°350073 Toute l’actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Intérêtduservice #Affectation
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