La nomination d’un agent public dans un emploi vacant ne peut être implicite, CE, 27 juin 2018, n° 4François GRENIER27 juin 20181 min de lecture La nomination d’un agent public dans un emploi vacant ne peut être implicite, CE, 27 juin 2018, n° 415374, mentionné aux tables du recueil Lebon.#Nomination #Emploivacant #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
