Avocat fonction publique28 mai 20181 min de lecturePortée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonct Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions, CE, n° 407336 du 25 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Obligationdereclassement #Agentpublic
Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions, CE, n° 407336 du 25 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Obligationdereclassement #Agentpublic
