Avocat fonction publique18 mai 20181 min de lecturePrécisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires « EP dérogatoire », CE, n° 411045 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon et CE, n° 414583 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #EtablissementpublicdelEtat #Etablissementspublicsadministratifs #Fonctionnaires
Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires « EP dérogatoire », CE, n° 411045 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon et CE, n° 414583 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #EtablissementpublicdelEtat #Etablissementspublicsadministratifs #Fonctionnaires
