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    • Avocat fonction publique
      • 18 mai 2018
      • 1 min de lecture

    Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle


    Précisions sur les conditions permettant à un établissement public de l’État de déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires « EP dérogatoire », CE, n° 411045 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon et CE, n° 414583 du 18 mai 2018, publié aux tables du recueil Lebon

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