top of page
  • Avocat fonction publique

Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organ


Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organisme qui n'est pas la structure rémunérant l'agent public, CE, 28 mars 2018, n° 402913

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page