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Charge de la preuve incombant au destinataire d’une décision administrative pour se prévaloir de sa


Charge de la preuve incombant au destinataire d’une décision administrative pour se prévaloir de sa notification irrégulière si le signataire de l’avis de réception n’avait pas qualité pour recevoir le pli, CE, 28 mars 2018, n° 399867

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