top of page
  • Avocat fonction publique

Un agent informé de l'intention de l'administration de le déplacer d’office sans que le lieu


Un agent informé de l'intention de l'administration de le déplacer d’office sans que le lieu de sa nouvelle affectation lui soit précisé est mis à même de demander la communication de son dossier CE, 8 novembre 2017, n° 402103

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page