Un agent informé de l'intention de l'administration de le déplacer d’office sans que le lieu
- Avocat fonction publique
- 8 nov. 2017
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Un agent informé de l'intention de l'administration de le déplacer d’office sans que le lieu de sa nouvelle affectation lui soit précisé est mis à même de demander la communication de son dossier CE, 8 novembre 2017, n° 402103
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