Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement d
Avocat fonction publique
15 nov. 20171 min de lecture
Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration CE, 15 novembre 2017, n° 401650