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  • Avocat fonction publique
    • 15 nov. 2017
    • 1 min de lecture

Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement d


Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux de nature à perturber le bon déroulement du service ou jeter le discrédit sur l'administration CE, 15 novembre 2017, n° 401650

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