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  • Avocat fonction publique
    • 26 janv. 2018
    • 1 min de lecture

Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitu


Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitution CE, 26 janvier 2018, n° 415512

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