Avocat fonction publique26 janv. 20181 min de lecturePrécisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitu Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitution CE, 26 janvier 2018, n° 415512 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #Recevabilité #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #QPC #Constitution
Précisions sur la recevabilité d’une QPC portant sur une disposition déclarée conforme à la Constitution CE, 26 janvier 2018, n° 415512 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #Recevabilité #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #QPC #Constitution