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La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparab

  • Avocat fonction publique
  • 16 janv. 2018
  • 1 min de lecture

La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable CE, 16 janvier 2018, n° 415043

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