La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparab

La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable CE, 16 janvier 2018, n° 415043

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #QPC #Ordonnancenonratifiée #Recevabilité #Dispositionslégislatives