La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparab
- Avocat fonction publique
- 16 janv. 2018
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La QPC relative à des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles cette QPC porte, est recevable CE, 16 janvier 2018, n° 415043
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