Référé "toutes mesures utiles" tendant à l'expulsion d'un agent occupant un logeme
- Avocat fonction publique
- 20 déc. 2017
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Référé "toutes mesures utiles" tendant à l'expulsion d'un agent occupant un logement concédé par nécessité absolue de service qui conteste sa mutation d’office CE, 20 décembre 2017, n° 402383
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