Référé "toutes mesures utiles" tendant à l'expulsion d'un agent occupant un logeme
- Avocat fonction publique
- 20 déc. 2017
- 1 min de lecture

Référé "toutes mesures utiles" tendant à l'expulsion d'un agent occupant un logement concédé par nécessité absolue de service qui conteste sa mutation d’office CE, 20 décembre 2017, n° 402383
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE