Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières CE, 20 décembre 2017, n° 410381
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE
Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalem
Avocat fonction publique