Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalem
- Avocat fonction publique
- 20 déc. 2017
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Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières CE, 20 décembre 2017, n° 410381
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