Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum
- Avocat fonction publique
- 6 déc. 2017
- 1 min de lecture

Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence CE, 6 décembre 2017, n° 401674
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE