Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum
- Avocat fonction publique
- 6 déc. 2017
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Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence CE, 6 décembre 2017, n° 401674
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