Dans le cadre d'un litige relatif au recrutement des enseignants-chercheurs, le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de comptabilisation des votes du Comité de sélection (CE, 27 septembre 2017, n° 404475)
Résumé de l'arrêt - source Légifrance :
1) Il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours [RJ1], statue sur une candidature individuelle, soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable.
2) Dans tous les cas, le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
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