• Avocat fonction publique

Recrutement des enseignants-chercheurs : précisions sur les modalités de comptabilisation des votes


Dans le cadre d'un litige relatif au recrutement des enseignants-chercheurs, le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de comptabilisation des votes du Comité de sélection (CE, 27 septembre 2017, n° 404475)

Résumé de l'arrêt - source Légifrance :

1) Il résulte des articles L. 952-6-1 du code de l'éducation et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours [RJ1], statue sur une candidature individuelle, soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable.

2) Dans tous les cas, le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Toute l'actualité du site ici : AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#Recrutement #Comitédesélection #AvocatFonctionPublique

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

10 ans d'expérience

FRANCE ENTIERE