Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicab
- Avocat fonction publique
- 8 nov. 2017
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Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CE, 8 novembre 2017, n° 404627
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