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    • Avocat fonction publique
      • 8 nov. 2017
      • 1 min de lecture

    Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicab


    Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CE, 8 novembre 2017, n° 404627

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    #ConseildEtat #conditionsderéouverture #procéduredisciplinaire #CNESR

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