Une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre
- Avocat fonction publique
- 25 oct. 2017
- 1 min de lecture
Une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable CE, 25 octobre 2017, n° 396425
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE
