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  • Avocat fonction publique
    • 25 oct. 2017
    • 1 min de lecture

Une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre


Une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable CE, 25 octobre 2017, n° 396425

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