Avocat fonction publique20 oct. 20171 min de lecturePreuve de la notification régulière d’un jugement, CE 20 octobre 2017, n°396637 Preuve de la notification régulière d’un jugement - CE 20 octobre 2017, n°396637 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Notification #Jugement
Preuve de la notification régulière d’un jugement - CE 20 octobre 2017, n°396637 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Notification #Jugement