• Avocat fonction publique

Preuve de la notification régulière d’un jugement, CE 20 octobre 2017, n°396637


Preuve de la notification régulière d’un jugement - CE 20 octobre 2017, n°396637

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Notification #Jugement