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    • Avocat fonction publique
      • 2 avr. 2015
      • 1 min de lecture

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    Le droit à communication du dossier comporte celui d'en prendre copie, à moins que la demande ne présente un caractère abusif. L'administration n'est pas tenue d'informer l'agent de ce droit - CE 2 avril 2015 n°370242 - Jurisprudence Commune de Villecerf

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