Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire prévoit que, danAvocat fonction publique6 juin 20141 min de lecture Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire prévoit que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées - CE 6 juin 2014 n°351582 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Poursuitespénales #Principegénéraldudroit #Texteréglementaire
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