Avocat fonction publique6 juin 20141 min de lectureAucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire prévoit que, dan Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire prévoit que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées - CE 6 juin 2014 n°351582 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Poursuitespénales #Principegénéraldudroit #Texteréglementaire
Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire prévoit que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées - CE 6 juin 2014 n°351582 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Poursuitespénales #Principegénéraldudroit #Texteréglementaire
