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    • Avocat fonction publique
      • 30 janv. 2014
      • 1 min de lecture

    L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration


    L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration rétroactive de l'intéressé dans les fonctions qu'il exerçait avant d'être déplacé - CAA Nancy 30 janvier 2014 n°12NC01922

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