Avocat fonction publique30 janv. 20141 min de lectureL'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration rétroactive de l'intéressé dans les fonctions qu'il exerçait avant d'être déplacé - CAA Nancy 30 janvier 2014 n°12NC01922 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Couradminisrativedappel #Annulationdelasanction #Déplacementdoffice #Réintégration
L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration rétroactive de l'intéressé dans les fonctions qu'il exerçait avant d'être déplacé - CAA Nancy 30 janvier 2014 n°12NC01922 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Couradminisrativedappel #Annulationdelasanction #Déplacementdoffice #Réintégration
