L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégrationAvocat fonction publique30 janv. 20141 min de lecture L'annulation de la sanction du déplacement d'office implique nécessairement la réintégration rétroactive de l'intéressé dans les fonctions qu'il exerçait avant d'être déplacé - CAA Nancy 30 janvier 2014 n°12NC01922 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Couradminisrativedappel #Annulationdelasanction #Déplacementdoffice #Réintégration
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