Avocat fonction publique4 déc. 20131 min de lectureUn représentant suppléant du personnel ne peut remplacer un représentant titulaire qui se trouve dan Un représentant suppléant du personnel ne peut remplacer un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité de siéger à une séance du conseil de discipline que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même que celui-ci - CE 4 décembre 2013 n°357335 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Représentantpersonnel #Représentantsuppléant #Représentanttitulaire #Liste
Un représentant suppléant du personnel ne peut remplacer un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité de siéger à une séance du conseil de discipline que s'il a été élu sur la même liste et au titre du même que celui-ci - CE 4 décembre 2013 n°357335 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Représentantpersonnel #Représentantsuppléant #Représentanttitulaire #Liste
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
